Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'accès au service ImmoGes et son utilisation, tant par les investisseurs que par les professionnels référencés. Toute utilisation du service vaut acceptation.

La création d'un compte suppose des informations exactes et à jour. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte. Le partage d'un même compte entre plusieurs personnes est proscrit : des accès distincts, avec des rôles adaptés, sont prévus à cet effet.

Les abonnements sont mensuels et sans engagement. Ils se renouvellent par tacite reconduction et peuvent être résiliés à tout moment depuis les paramètres du compte. L'accès demeure ouvert jusqu'au terme de la période payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué.

Les prix affichés sont hors taxes. Toute modification tarifaire est notifiée trente jours à l'avance.

Les entreprises s'engagent à fournir des documents authentiques et à jour, à signaler sans délai toute perte de qualification ou de couverture d'assurance, et à répondre aux demandes reçues dans le délai qu'elles annoncent publiquement.

La certification est suspendue de plein droit en cas d'expiration d'une pièce obligatoire, et retirée en cas de document falsifié, sans préjudice d'éventuelles poursuites.

Le service met en relation des utilisateurs et des professionnels indépendants. Il n'est ni partie aux contrats conclus entre eux, ni mandataire, ni garant de leur bonne exécution. Les devis, marchés et garanties lient exclusivement leurs signataires.

Les utilisateurs restent propriétaires des contenus qu'ils déposent. Ils garantissent en détenir les droits et s'interdisent toute publication illicite, diffamatoire ou portant atteinte à la vie privée d'autrui, notamment concernant leurs locataires.

Les avis publiés doivent correspondre à une prestation réellement commandée. Tout avis manifestement mensonger peut être retiré après examen contradictoire.

Le service est fourni avec un objectif de disponibilité continue, sous réserve des interventions de maintenance annoncées à l'avance lorsque cela est possible. Les fonctionnalités peuvent évoluer ; les suppressions significatives sont notifiées trente jours à l'avance.

Les calculs, scores et estimations sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement, juridique ou fiscal. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée au titre des décisions prises sur leur fondement, ni des pertes indirectes qui en découleraient.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action ; à défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'éditeur.